Partager cette actualité
Le 28 août 2006
Le maintien de l'indivision actuellement concerne l'exploitation agricole. Le régime de ce maintien est, par la loi portant réforme des successions qui entrera normalement en vigueur le 1er janvier 2007, étendu à toute entreprise. En conséquence, à défaut d'accord amiable, l'indivision d'une entreprise peut être maintenue dans les conditions fixées par le juge en dépit de la demande en partage faite par un ou plusieurs indivisaires (nouvel article 821 du Code civil). Mais plusieurs conditions doivent être réunies pour ce maintien forcé de l'indivision: - l'entreprise doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale ou libérale - ou bien sûr agricole - (la demande peut porter sur des droits sociaux représentatifs de l'entreprise); - son exploitation était assurée par le défunt ou son conjoint; - le demandeur au maintien de l'indivision peut être le conjoint survivant ou tout héritier si le défunt laisse des enfants mineurs; à défaut de descendant mineur la demande ne peut être faite que par le conjoint survivant et à la condition qu'il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès copropriétaire de l'entreprise. Le juge fixera les conditions du maintien de l'indivision; il appréciera la demande en fonction des intérêts en présence. Le maintien de l'indivision demeure possible même si l'entreprise comprend des éléments dont l'héritier ou le conjoint demandeur était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de la succession. Par ailleurs, à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale qu'à l'expiration de ce délai (nouvel article 820 du Code civil). Le même sursis de deux années au plus est susceptible d'être judiciairement ordonné si la réalisation immédiate du partage risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis.