FAQ: Rôle ou utilité de l'acte de notoriété?

Question. A quoi sert l'acte de notoriété? Vaut-il acceptation de la succession? Réponse. L'acte de notoriété est consacré par les dispositions dites de modernisation du droit successoral de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001: La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens (Code civil, nouvel article 730). Elle "peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit" (nouvel article 730-1). L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire de la dévolution de la succession. Il en résulte par ailleurs une présomption, celle du pouvoir de disposer librement des biens successoraux, ainsi que des fonds héréditaires. L'article 730-2 nouveau du Code civil précise que "l'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession". Pour les ayants droit qui ne sont pas intervenus à l'acte de notoriété, la question ne se pose pas: ce n'est pas parce qu'ils sont désignés par les requérants qu'on peut y voir une acceptation de la succession. Pour les ayants droit qui ont "affirmé" leur qualité héréditaire dans l'acte, la question s'est posée. On doit cependant considérer que s'il n'y a pas eu manifestation d'acceptation pure et simple de la succession, par exemple par la vente d'un bien successoral, l'héritier qui intervient dans un acte de notoriété sans déclarer qu'il accepte la succession n'est pas privé du droit de renoncer ou d'accepter sous bénéfice d'inventaire.