FAQ: Participation de l'usufruitière aux A.G. des copropriétaires?

Question. J'habite un immeuble en copropriété: une de mes voisines (une personne âgée) a fait donation il y a quelques années de l'appartement qu'elle occupe à son fils, en conservant l'usufruit. Son fils étant décédé entre temps, sa belle fille lui fait toutes sortes d'ennuis et, entre autre, ne lui donne plus de pouvoir lui permettant d'assister et de voter aux AG. Un usufruitier ayant tous les droits sur un bien (sauf celui de vendre) n'est-elle pas en mesure de prendre part aux décisions de la copropriété et si oui, comment doit-elle procéder? Réponse. Il est certainement exagéré d'écrire que l'usufruitier a tous les droits sur un bien sauf celui de vendre. Chaque copropriétaire est membre de droit de l'assemblée générale de la copropriété, mais il n'en est pas de même du nu-propriétaire et de l'usufruitier de lot, chacun disposant de droits réels distincts sur un même bien, de sorte que leur participation simultanée aux délibérations du syndicat, avec un droit de vote séparé est apparue très difficilement compatible avec un fonctionnement rationnel du syndicat des copropriétaires. La solution qui a été retenue par le législateur est de n'habiliter qu'une seule personne pour se prononcer sur les résolutions soumises en assemblée générale de copropriété. À cet effet, la loi prévoit qu'"en cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun" (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 23, al. 2). Ce mandataire peut être le nu-propriétaire ou l'usufruitier ou encore une personne étrangère à la copropriété. Le texte ajoute, au même article, que le mandataire commun sera "à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un des intéressés ou du syndic". Donc au cas de désaccord persistant et d'impossibilité d'avoir un représentant commun, votre voisine devra saisir le président du TGI qui désignera ce représentant. Elle pourra solliciter d'être elle-même ledit représentant.