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Le 29 août 2006
Des particuliers n'ont invoqué à l'appui de la requête d'appel que le moyen déjà présenté devant le Tribunal administratif, tiré de ce que l'immeuble qu'ils ont acquis constituait une maison d'habitation, sur laquelle ils n'envisagent que des travaux confortatifs. Ce moyen, selon la C.A.A., doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges. Par ailleurs, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir du fait que les constructions voisines auraient été édifiées dans les mêmes conditions que la leur et auraient bénéficié de dérogations qui auraient pu également leur être accordées. Référence: - Cour administrative d'appel de Nancy statuant au contentieux, 1e chambre - formation à 3 (req. N° 04NC00249), 4 août 2006