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Le 28 août 2006
Question. Nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobilière, moi et mon amie à 115.000 . Le problème est que la succession contient 6 héritiers qui n'était pas présents le jour de la signature de compromis. L'agent immobilier le fait passer dans les mains de tous les héritiers, mais avant que les 6 signent on nous annonce une surenchère et au moins un héritier met en attente la signature. Comment pourrais-je arrêter un prix fixe et avec un engagement de leur part, pour que le jour de la signature ils ne puissent pas faire marche arrière. Réponse. Cela sera difficile. La vente ne devient parfaite que lorsqu'un accord existe entre les acquéreurs et tous les vendeurs sans aucune exception. Cet accord est matérialisé dans un avant-contrat (promesse de vente ou acte de vente sous seing privé appelé aussi compromis de vente). Tant que cet avant-contrat n'est pas signé, vous n'êtes pas à l'abri d'une volte-face des vendeurs ou de l'un d'eux, quand ce ne sera pas du fait du négociateur. Cependant, si l'agent immobilier a reçu mandat pour vendre à prix déterminé correspondant à celui que vous offrez et si la mise en vente du bien a fait l'objet d'une publicité avec ce même prix, le tribunal pourrait reconnaître qu'il y a eu pollicitation et déclarer que par votre acceptation la vente s'est réalisée. Si la négociation doit se poursuivre, demandez à ce qu'un mandat, si possible irrévocable pour cause de commencement d'exécution, soit donné par tous les héritiers à l'agent immobilier pour signer le compromis de vente à un prix fixe ou à un prix décidé par le mandataire au vu de son mandat.