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29 mai 2008
L'article 1397 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, qui régit la mod
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28 mai 2008
Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ayant droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi entre
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27 mai 2008
Le rapport qui vient d'être remis au Parlement par le Gouvernement identifie trois catégories de "niches fiscales" qui permettent aux contribuables de réduire l

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