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Le 29 mai 2008
Question. Suite à une donation-partage mon frère a vendu avec l'accord de ma mère la maison qu'elle avait en usufruit. Peut-elle également lui donner le montant de l'usufruit auquel elle à droit environ 10% vu son âge. Est-ce que je peux intenter une action en réduction par rapport à ces 10%?
{{Réponse.}} Il s'agirait de la donation d'un quasi-usufruit et non d'un usufruit puisque le bien immobilier sur lequel l'usufruit portait a été vendu.
L'évaluation est économique sans référence au barème fiscal.
Un don de cette nature est rapportable. Il est réductible s'il n'a pas été fait en avance sur part et s'il excède la quotité disponible. L'action en rapport, ou éventuellement l'action en réduction, est possible au décès de la donatrice.