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Le 28 mai 2008
Par un arrêt du 19 avril 2005, la Cour de cassation a jugé que, assimilable aux créances alimentaires en raison de son caractère insaisissable et incessible, la prestation compensatoire versée en cas de divorce sous forme de rente viagère est privée de valeur patrimoniale.
Sa valeur de capitalisation n’entre donc pas dans l’assiette du patrimoine taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) du crédirentier.
La faculté de déduction par le débirentier de la valeur de capitalisation de la prestation compensatoire qu’il verse sous forme de rente n’est toutefois pas remise en cause.
Ce principe s’applique également aux personnes débitrices de pensions alimentaires visées par l’article 373-2-2 du Code civil.
Référence:
Référence:
- [B.O.I. 7 S-4-08, Instruction n° 27 du 27 mai 2008->http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/cadliste.htm]
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