La délibération d'un conseil municipal d'une commune portant classement dans la voirie communale d'une cour située sur une parcelle n'est pas constitutive
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29 mai 2008
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29 mai 2008
La commune de Polliat avait obtenu du préfet qu'il déclare d'utilité publique, à son profit, l'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement de la
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29 mai 2008
Le décret en référence précise les conditions d'application du nouvel article L.
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29 mai 2008
Le ministre de l'Intérieur et le ministre délégué aux Collectivités territoriales viennent d'envoyer aux préfets une circulaire relative à la "modernisati
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29 mai 2008
L'affectation matérielle d'un immeuble au public n'est pas nécessaire.
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29 mai 2008
Une personne âgée de 90 ans, bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne (du 1er novembre 1992 au 31 décembre 1997), a souscrit en 199