Le Conseil d'Etat rappelle qu'une délibération approuvant un budget en équilibre apparent, mais en déséquilibre réel est illégale.
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29 mai 2008
Le Conseil d'Etat rappelle qu'une délibération approuvant un budget en équilibre apparent, mais en déséquilibre réel est illégale.
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29 mai 2008
La circulaire du 10 juillet 2007 précise les modalités de la procédure permettant au préfet, en application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accue
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29 mai 2008
Mme B et autres sont propriétaires de plusieurs parcelles sises sur le territoire de la commune de Saint Paul le Froid dont la parcelle 659, composée d'un
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29 mai 2008
Saisi par une commune d'une demande de changement de nom, le ministre de l'Intérieur ne peut, sans commettre d'erreur de droit, limiter l'exercice de son
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29 mai 2008
La garde des Sceaux, ministre de la Justice, répond à un parlementaire que, à condition d'y avoir été autorisé par le tribunal administratif compétent, un
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29 mai 2008
Une délibération du conseil municipal d'une commune a retiré une autorisation de vente d'un terrain communal.