Question. Je suis passé en non conciliation en mai 2006 avec une attribution de la maison en cours d'acquisition à titre onéreux, j'ai proposé une
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27 novembre 2006
Question. Je suis passé en non conciliation en mai 2006 avec une attribution de la maison en cours d'acquisition à titre onéreux, j'ai proposé une
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26 novembre 2006
Par un arrêt du 22 mars 2005 la Cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de M.
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25 novembre 2006
Question. Je suis légataire à titre particulier d'un appartement dont le prix est supérieur ou égal à la part de l'héritier réservataire.
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24 novembre 2006
Le décret en référence est relatif à la lutte contre l'habitat, insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation.
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24 novembre 2006
Question. J'ai un cas similaire à la question du 8/11/06 sur la quotité disponible et la donation excessive pour un des enfants.
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24 novembre 2006
Les dispositions du Code civil, et à défaut celles du Code de commerce, régissant les sociétés présentent une vocation subsidiaire d'application aux assoc