FAQ: Charge des droits pour le légataire particulier?

Question. Je suis légataire à titre particulier d'un appartement dont le prix est supérieur ou égal à la part de l'héritier réservataire. La défunte a laissé dans son testament: "le legs particulier sera net de la moitié des frais et droits de succession". Dois-je payer 60% ou 30% de droit de succession? Réponse. Les droits de mutation par décès (droits de succession) sont, aux termes de l'article 1016, alinéa 2, du Code civil, une charge personnelle du légataire. Toutefois, il résulte du troisième alinéa du même article 1016 que le testateur peut en décider autrement; cette faculté est étendue à l'ensemble des frais pouvant incomber à cet légataire, en sus des droits. Il a été décidé, dans l'exercice du pouvoir souverain des juges du fond, que la clause portant que les legs "seront aussi francs de charges et frais que possible" est une formule ambiguë, pouvant être interprétée en ce sens que l'intention du testateur n'avait pas été de dispenser les légataires de payer les frais d'enregistrement (c'est-à-dire les droits de mutation, compte tenu de l'interprétation de l'article 1016, alinéa 2 (Cour de cassation, req., 15 juin 1895). Dans votre cas, il n'y a pas d'ambiguïté, mais bien entendu la dispense ne portera que sur la moitié des droits - et autres frais. Mais le légataire demeure, aux yeux de l'Administration fiscale, seul débiteur des droits de mutation à titre gratuit; il est tenu de souscrire une déclaration de succession et, le cas échéant, d'acquitter personnellement les droits, sauf à recourir ensuite contre les héritiers (Cour de cass., req., 26 févr. 1843). Il a été jugé que la pénalité de retard pour défaut de déclaration dans le délai requis incombe au légataire dispensé des droits et non au légataire universel (Cour de cassation, Chambre. civ., 4 juin 1924). Une décision a cependant estimé que les comportements également discutables du légataire dispensé et de l'héritier devaient avoir pour conséquence un partage entre eux par moitié des pénalités encourues (Cour d'appel de Paris, 23 février 1982). Aussi, si vous n'avez pas de lien de parenté avec le défunt, la défunte, vous devrez régler les droits de succession au taux de 60%, après l'abattement légal, mais vous aurez un recours contre les héritiers ou légataire universel, à hauteur de moitié de la somme payée. Bien entendu, il peut aussi être convenu que les droits seront pris sur les disponibilités de la succession pour vous éviter d'en faire l'avance.