FAQ: Occupation du bien par l'un des époux?

Question. Je suis passé en non conciliation en mai 2006 avec une attribution de la maison en cours d'acquisition à titre onéreux, j'ai proposé une soulte partielle avec le reste figé, mon ex refuse. Je prends en charge depuis la non-conciliation la totalité des charges des prêts afférents à la maison (1.100 e) pour le moment je n'ai pas d'indemnité d'occupation mais elle va m'en demander une. Dans ce cas pouvez vous me dire si je devrais payer l'indemnite plus la totalité des remboursements des prêts ou mon ex devra reprendre à sa charge la moitié des rembourssements, qui va fixer le montant de l'indemnité. Réponse. Il y aura deux comptes à faire. - Celui de vos paiements sur le principal des prêts pour le compte de la communauté ou pour l'indivision qui suivra. Votre épouse ou ex-épouse devra alors vous tenir compte de la part que vous aurez payée pour elle. - Le compte de votre occupation sur lequel votre épouse ou ex-épouse aura droit à moitié du solde (le compte comprendra l'indemnité d'occupation sous déduction des charges payées autres que celles liées à l'occupation). L'indemnité d'occupation, à défaut d'accord, est fixée par le juge.