FAQ: Définir la quotité disponible?

Question. J'ai un cas similaire à la question du 8/11/06 sur la quotité disponible et la donation excessive pour un des enfants. 1ère question: je n'ai pas compris ce qu'était la quotité disponible. Pourriez-vous prendre un exemple? 2ème question: mes parents ont effectué une donation-partage en 1998 au profit de leurs 3 enfants avec une évaluation sommaire de : 70% à l'ainé et 15% aux deux autres. Mon père est décédé en 2003 et ma mère en 2006. Peut-on contester cette donation partage et comment? Réponse. La quotité disponible, en présence d'enfants, est la part dont le parent peut librement disposer, soit au profit d'un enfant, soit au profit d'un tiers. La quotité disponible est de moitié quand il y a un seul enfant, un tiers en présence de deux enfants et un quart en présence de trois enfants ou plus. Si, dans une donation-partage, au profit de trois enfants, il est donné plus de moitié à un seul enfant, au décès, la donation est réductible, à moins qu'il n'existe d'autres biens que ceux donnés pour compléter la part de ceux qui ont été lésés. La quotité disponible se calcule sur une masse comprenant les biens donnés et ceux existant au décès.