Question. Sur notre terrain DE 5000 m2 dejà bâti maison et garage total: 90m2 nous souhaitons détacher une parcelle de 1300 m2 en vue de la revente
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13 mars 2008
Question. Sur notre terrain DE 5000 m2 dejà bâti maison et garage total: 90m2 nous souhaitons détacher une parcelle de 1300 m2 en vue de la revente
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13 mars 2008
Arrêt de la Cour d'appel de Reims sur le déplafonnement du loyer commercial, lors de sa fixation au moment du renouvellement du bail.
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13 mars 2008
Par un arrêt du 8 novembre 2007 la première chambre civile de la Cour de Cassation énonce les trois hypothèses dans lesquelles un contrat de...
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13 mars 2008
Question. Quelles sont les conditions de procédure d'une demande de paiement de l'indemnité d'occupation en cas de divorce?
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12 mars 2008
Elle affine le mécanisme et surtout apporte des certitudes.
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12 mars 2008
L'arrêté en référence modifie celui du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du Code des marchés publics (CMP) et fixant les modèles de gara