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Le 13 mars 2008
Question. Sur notre terrain DE 5000 m2 dejà bâti maison et garage total: 90m2 nous souhaitons détacher une parcelle de 1300 m2 en vue de la revente nous sommes dans une zone nb et entourés de maisons sur des parcelles de 1200m2. LE MAIRE NOUS LE REFUSE SOUS PRETEXTE DE LA LOI APPLIQUEE AU 1ER OCTOBRE 2007 QUEL RECOURS AVONS-NOUS? Réponse. Les récents textes n'interdisent pas le détachement d'une parcelle pour la vente. Toutefois si cette parcelle est destinée à la construction, une déclaration préalable en mairie sera nécessaire s'il n'est pas prévu de voirie commune. A défaut, s'il doit y avoir une nouvelle voirie, il faudra un permis d'aménager. Il semble que la difficulté soit étrangère aux nouveaux textes et se trouve dans le fait que le terrain à détacher est situé en zone NB du POS (devenu PLU). Il convient de vérifier sur le règlement du plan d'urbanisme quelles sont les conditions pour construire dans une telle zone. Si le règlement ne permet pas la construction sur votre terrain, nous ne voyons pas quel recours vous pourriez avoir. Le fait que des constructions existent à proximité n'a aucune incidence sur la règle d'urbanisme applicable à votre terrain.