Partager cette actualité
Le 13 mars 2008
Arrêt de la Cour d'appel de Reims sur le déplafonnement du loyer commercial, lors de sa fixation au moment du renouvellement du bail. L'hôtellerie du château à Sedan n'apporte pas une nouvelle concurrence aux hôtels du centre-ville trop éloignés du château fort, de sorte qu'il n'y a pas à critiquer de ce chef l'appréciation de l'expert judiciaire quant à l'évaluation proposée du prix du bail renouvelé, fondée sur une méthode hôtelière correctement appliquée et retenant un taux d'abattement de 11% conforme à la moyenne des taux usuellement admis dans la ville dans un contexte de facteurs locaux de commercialité défavorables retenu par l'expert. Par ailleurs, la nouvelle desserte ferroviaire par le train à grande vitesse n'augmente pas la clientèle potentielle dès lors que le TGV remplace un train Corail sur une ligne normale non adaptée à la grande vitesse.Référence: - Cour d'appel de Reims, 1re Chambre civ., sect. 1, 5 novembre 2007