FAQ: Procédure de demande d'indemnité d'occupation?

Question. Quelles sont les conditions de procédure d'une demande de paiement de l'indemnité d'occupation en cas de divorce? Réponse. S'agissant de l'indivision suivant le divorce, l'indivisaire qui use ou jouit privativement du bien indivis doit une indemnité, sauf si le contraire a été convenu (article 815-9, dernier alinéa, du Code civil). Il résulte de l'article 815-10 du Code civil (troisième alinéa) qu'aucune recherche sur les fruits et revenus ne peut être faite au-delà de cinq ans. Aussi pour éviter la prescription la personne qui entend faire valoir les droits de l'indivision à percevoir une indemnité d'occupation doit présenter une demande au tribunal, par voie d'assignation ou de citation, avant l'expiration de ce délai. Il semble que seule une telle assignation devant le tribunal soit de nature à interrompre la prescription, sauf bien entendu s'il y a eu reconnaissance du débiteur dans un acte comme par exemple dans un procès-verbal de difficultés dressé par un notaire.