Dans une affaire de cession de parts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes
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06 mars 2007
Dans une affaire de cession de parts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes
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06 mars 2007
Des époux avaient commandé la construction d'une maison individuelle à une entreprise et souscrit auprès d'une caisse de garantie immobilière une garantie
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05 mars 2007
Selon l'article L.
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05 mars 2007
L'article 831 du Code civil (ancien, d'avant la réforme de 2006) dispose que lorsque le partage se fait soit par têtes, soit par souches, il doit être pro
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04 mars 2007
Un jugement du 3 décembre 1992 a prononcé le divorce de M.
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04 mars 2007
La SARL F cédant à la société G les parts de la SNC F, les parties conviennent que, conformément aux dispositions de larticle 1592 du Code civil, la déte