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Le 23 juin 2006
Question. Quelle est la prescription pour intenter une action en justice afin de récupérer de l'argent détourné par ma mère lors du décés de mon père. Je souhaite donc l'application de l'art 792 cc. le décés à eu lieu en 92. Réponse. L'article 792 cc c'est l'article 792 du Code civil relatif au recel successoral. Nous pensons que la prescription quinquennale de l'action en nullité de l'article 1304 du Code civil ne doit s'appliquer que s'il existe une convention. A défaut de convention valant recel dont il serait demandé la nullité, c'est la prescription trentenaire de l'article 2262 du même Code qui serait applicable. Il s'agit d'une simple interprétation de notre part, faute de jurisprudence. Aussi, vous devriez demander l'avis de votre avocat.