FAQ: Vente de moitié de son bien à une personne de son choix?

Question. EST CE QUE LA LOI M'AUTORISE DE VENDRE 50% DE MA MAISON A LA PERSONNE DE MON CHOIX? Réponse La loi, plus précisément la Constitution française, et la Convention européenne des Droits de l'homme et des libertés fondamentales à laquelle la France a adhéré, protègent le droit de propriété. Le droit de propriété comprend plusieurs attributs dont celui de disposer de son bien, de le vendre. Si vous vendez moitié de la maison qui vous appartient, vous pouvez le faire librement, sauf à respecter les droits de préemption ou de préférence existant à l'égard de ce bien, sauf également à recueillir les consentements requis (ascendants donateurs, conjoint s'il s'agit du logement familial, etc.) en fonction de la situation juridique du bien.