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Le 21 juin 2006
Question. J'ai fait l'acquisition d'une maison dont l'étage des combles a été surélevé d'un mètre, augmentant donc la surface habitable des combles. Une déclaration de travaux a été déposée par le vendeur, il n'y apparaît nullement de demande de surélévation. Le vendeur refuse de me remetre les factures de travaux. Quel sont les risques que j'encours? Réponse. Nous ne pouvons pas répondre de façon précise à une telle question. Pour être précis il faudrait avoir les actes et autres pièces sous les yeux. Cela relèverait alors de la consultation et non de la présente FAQ. Deux indications cependant: 1. Des travaux de surélévation avec création de surface utile (SHON) relevaient certainement du permis de construire et non d'une déclaration préalable à travaux. 2. Le risque est quasiment nul s'il s'est écoulé plus de dix ans entre le complet achèvement des travaux et maintenant. Si cette durée n'est pas atteinte, vous ne pouvez exclure le risque d'une ordonnance de démolition de la construction irrégulière.