L'un des enfant peut-il faire revaloriser des biens donnés par ses parents avant leurs décès et après, qu'ils ont eux partagés entre 4 enfants?
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09 septembre 2009
Une offre inférieure au prix de vente ayant été accepté par les indivisaires, je me suis portée acquéreur en raison du droit de préemption.
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09 septembre 2009
Un décret, relatif à l'Agence nationale de l'habitat, modifie le rôle et le fonctionnement des commissions locales d'amélioration de l'habitat.
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08 septembre 2009
Cette annonce est une publicité trompeuse et un procès-verbal doit être dressé
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08 septembre 2009
Est-il possible que la dde revoie l'autorisation de permis de construire qu'elle a délivrée pour la changer en refus de permis de construire
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08 septembre 2009
Que se passe t-il lorsque l'on veut revendre un appartement acheté il y a 3ans?