Effet de la condition de la donation que le bien "tombe" dans la communauté

Une condition de mise en communauté a pour effet de rendre le bien commun et non d’ouvrir droit à une simple créance d'un époux sur l'autre
Suivant acte notarié du 21 décembre 1973, une personne avait consenti à sa petite-fille une donation de parcelles de terre, à la condition expresse, stipulée à deux reprises, que celles-ci « dépendent de la communauté existant entre (la donataire et son conjoint) ».

Une maison ayant été édifiée sur les parcelles, et le divorce des époux ayant été prononcé en 1997, la petite-fille donataire a prétendu que la volonté des parties avait été en réalité que la donation des parcelles lui soit consentie, à titre de biens propres, à la condition que celle-ci en rapporte la valeur à la communauté.

Cette argumentation, adoptée par la cour d’appel, est censurée par la Cour de cassation pour dénaturation des termes clairs et précis de l’acte de donation : {{il résulte de cette clause que l’immeuble actuellement composé des parcelles et de la maison édifiée sur celles-ci constitue un bien commun.}}