L'ordonnance citée en référence et qui peut être lue sur LegiFrance vise à la résorption de l'habitat indigne (habitat dangereux et/ou insalubre), en part
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03 janvier 2006
L'ordonnance citée en référence et qui peut être lue sur LegiFrance vise à la résorption de l'habitat indigne (habitat dangereux et/ou insalubre), en part
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03 janvier 2006
La parents sont décédés laissant plusieurs enfants.
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02 janvier 2006
Lors de la procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation, une cour d'appel a écarté les conclusions du commissaire du Gouvernement dès lors que ses
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02 janvier 2006
Un particulier a demandé au maire de sa commune un permis de construire pour l'édification d'une villa.
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01 janvier 2006
Par acte d'octobre 1996, une dame que l'on appellera Mme X, a procédé à l'annulation de l'ensemble des testaments rédigés avant cette date, l'un d'eux dés
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30 décembre 2005
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir une demande de suppression d'une ouverture pratiquée dans le mur pignon d'u