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Le 03 janvier 2006
La parents sont décédés laissant plusieurs enfants. Dépendait des successions un logement occupé, dès avant les décès, par une co-héritière qui ensuite s'est vue reconnaître l'attribution préférentielle du bien. Cette co-héritière reprochait à la Cour d'appel de l'avoir condamnée à rapporter à la succession de ses parents une certaine somme au titre de l'occupation du logement pour lequel le droit à attribution préférentielle lui a été ensuite reconnu. La Cour de cassation dit que, même en l'absence d'intention libérale établie, le bénéficiaire d'un avantage indirect en doit compte à ses co-héritiers, et approuve donc la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'attributaire avait été favorisée en occupant gratuitement les biens, en a déduit que la demande de rapport dirigée contre elle en raison de cet avantage indirect était fondée. Référence: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 8 novembre 2005, rejet du pourvoi