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Le 02 janvier 2006
Un particulier a demandé au maire de sa commune un permis de construire pour l'édification d'une villa. Ce permis lui a été refusé pour des motifs tenant au plan d'occupation des sols (POS), motifs qui ont été reconnus par la suite comme erronés. Le tribunal administratif et ensuite la cour administrative d'appel ont condamné la commune arguant que le projet satisfaisait aux dispositions du règlement du POS. Le Conseil d'Etat a pourtant validé le refus de permis de construire en accédant à la demande de la commune de procéder à une substitution de motifs. Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat rappelle que quatre conditions doivent être réunies pour qu'il puisse être procédé à une telle substitution: - le motif substitué doit être relatif à la situation à la date de la décision attaquée et non pas résulter de cironstances postérieures; - il doit être établi que l'administration aurait également prononcé le refus en ne retenant que ce motif; - le requérant doit pouvoir discuter cette substitution; - enfin, la substitution ne doit pas priver le requérant d'une garantie légale. En l'espèce, ces quatre conditions étaient remplies. Référence: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX2005X...¤- Conseil d'Etat, 2e et 7e sous-sect. réunies, 11 avril 2005 (req. n° 258.250)¤¤