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Le 01 janvier 2006
Par acte d'octobre 1996, une dame que l'on appellera Mme X, a procédé à l'annulation de l'ensemble des testaments rédigés avant cette date, l'un d'eux désignant M. Y comme son légataire universel. Mme X a été placée sous tutelle peu de temps après. Au décès de celle-ci, M. Y a cherché à faire valoir la nullité de l'acte sur le fondement de l'article 503 du Code civil, et obtenu gain de cause devant la cour d'appel. La requérante au pourvoi intenté à l'encontre de cette décision a soutenu tout d'abord que M. Y n'avait pas intérêt à agir et a reproché à la cour d'appel d'avoir commis un excès de pouvoir négatif. La Cour de cassation retient que c'est en vertu de son pouvoir souverain que la cour d'appel a prononcé la nullité de cet acte. Elle dit aussi que M. Y, institué légataire universel par Mme X, avait de ce fait qualité pour agir en nullité de testament sur le fondement de l'article 503 du Code civil. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv€- Code civil€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 14 juin 2005 (pourvoi n° 02-10.038), rejet du pourvoi