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Le 03 janvier 2006
L'ordonnance citée en référence et qui peut être lue sur LegiFrance vise à la résorption de l'habitat indigne (habitat dangereux et/ou insalubre), en particulier par la simplification des procédures de traitement des logements indignes, le traitement d'urgence des situations d'insalubrité et l'amélioration de la protection des occupants. Les droits des propriétaires de bonne foi sont préservés. Le nouveau texte est pour l'essentiel consacré aux immeubles insalubres, aux bâtiments menaçant ruine, au relogement des occupants et à l'expropriation des immeubles insalubres. Il prévoit en outre le traitement des situations d'insalubrité ou de péril dans l'habitat, par: - l'institution d'une procédure de traitement d'urgence des situations d'insalubrité, qui autorise le préfet à mettre en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux de sécurité et de salubrité indispensables et, en cas de carence, à les effectuer d'office à la charge du propriétaire, avant même la notification de l'arrêté de la déclaration d'insalubrité; la simplification de la procédure de l'arrêté de péril non imminent, permettant au maire de prescrire au propriétaire les travaux (ou la démolition de l'immeuble) nécessaires pour mettre fin au risque que l'état de solidité du bâtiment fait courir à la sécurité des occupants: l'arrêté du maire, désormais exécutoire dès sa notification, pourra interdire les locaux à l'habitation et autorisera le maire à engager les travaux d'office; l'accomplissement de travaux exécutés d'office dans les copropriétés en péril ou insalubres; l'autorité publique pourra ne se substituer qu'aux seuls copropriétaires défaillants et non au syndicat des copropriétaires pour les travaux; une expropriation facilitée des immeubles insalubres interdits à l'habitation. L'ordonnance apporte des précisions sur les travaux prescrits par le préfet pour sortir un immeuble de l'insalubrité; ces travaux privilégient le maintien ou le retour dans les lieux des occupants, une fois les travaux faits. Lesdits travaux pourront inclure la réalisation des équipements nécessaires pour que le logement soit décent après travaux et donc conforme à l'usage d'habitation. La protection des occupants des logements insalubres ou en péril est assurée par: - la suspension du bail et la prorogation de sa durée en cas d'arrêté d'insalubrité ou de péril jusqu'à réalisation des travaux prescrits ou au relogement définitif; l'impossibilité de résilier un bail et de prononcer l'expulsion d'occupants de bonne foi à la suite d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, sans offre effective de relogement, même si le délai d'interdiction d'habiter est échu; une protection renforcée des occupants d'hôtels meublés soumis à prescription de travaux de sécurité (suspension des loyers ou redevances et du bail jusqu'à réalisation des travaux); la clarification des responsabilités entre maires et préfets pour assurer le relogement provisoire ou définitif des occupants en cas de carence des propriétaires: le maire assure le relogement en cas de péril, le préfet en cas de déclaration d'insalubrité. Le montant de la contribution du propriétaire, due à celui qui a été relogé, est sensiblement alourdi pour mieux correspondre à la réalité économique de l'action de relogement; le renforcement du dispositif pénal et des sanctions contre les "marchands de sommeil". Un dispositif de séquestre immobilier spécial permettant de récupérer tout ou partie de la créance due à la collectivité publique qui a assuré des travaux d'office ou supporté des dépenses d'hébergement ou de relogement des occupants incombant au propriétaire était prévu par loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005; il sera modifié ou remplacé aux termes d'une seconde ordonnance à paraître. Les dispositions de l'ordonnance ci-dessous sont d'application immédiate, à l'exception de celles relatives à la nouvelle procédure d'arrêté de péril qui entreront en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er octobre 2006. Référence: - Ordonnance relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux n° 2005-1566, 15 décembre 2005; Journal Officiel du 16 décembre 2005