Question. Mon mari a quitté le domicile conjugal il y a 1 an.
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12 juillet 2006
Question. Mon mari a quitté le domicile conjugal il y a 1 an.
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11 juillet 2006
Questions. 1. Dois-je une récompense à mon ex-épouse pour une villa construite avant mariage sur un terrain dont je suis le propriétaire?
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11 juillet 2006
Question. La nouvelle loi, proposée par le ministre T.
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11 juillet 2006
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous
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10 juillet 2006
Question. Si je donne mon bien à vendre à un notaire, quelle est la différence avec une agence? Réponse. Aucune d'une manière générale.
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10 juillet 2006
Question. Vivant en union libre, un enfant d'une 1ère union, je veux laisser l'usufruit de ma maison ainsi qu'une part à ma compagne actuelle.