Partager cette actualité
Le 19 juillet 2006
Lorsque la date d'un testament olographe est inexacte, elle ne peut être rectifiée qu'à l'aide d'éléments intrinsèques de l'acte, éventuellement complétés par des éléments extrinsèques, tirés des circonstances de l'espèce. Jeanne A est décédée le 17 mai 2001, en laissant comme héritiers Mme X, épouse Y, et M. X (les consorts X), ses cousins au quatrième degré. Après son décès, un notaire a trouvé à son domicile un testament olographe daté du 4 décembre 2001 (la dame est décédée le 17 mai 2001), par lequel elle a institué légataires universels la commune de Vatan et Mme Z, son aide-ménagère. Pour déclarer le testament valable, l'arrêt attaqué énonce que l'erreur manifeste que celui-ci comporte sur l'indication de l'année ne saurait entraîner sa nullité, dès lors que les consorts X, qui se fondent exclusivement sur cette erreur, ne contestent pas que le testament litigieux a bien été écrit en entier et signé par Jeanne A et qu'ils ne soutiennent pas que, le 4 décembre 2000, date qu'il convient d'admettre, compte tenu des circonstances de la cause, comme étant la véritable date du testament, la testatrice était dans l'incapacité d'exprimer ses dernières volontés, ni qu'elle ait rédigé un autre testament révocatoire ou inconciliable avec le testament litigieux. La Cour de cassation n'a pas la même position. En se déterminant ainsi, sans établir la date exacte du testament à partir d'éléments intrinsèques de l'acte, éventuellement complétés par des éléments extrinsèques, tirés des circonstances de l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 970 du Code civil. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 970€€ - Cour de cassation, 1e Chambre civ., 7 juin 2006 (N° de pourvoi: 04-10.602), cassation