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Le 19 juillet 2006
Question. Je viens d'acheter par une agence une maison ancienne où je constate jour après jour des malfaçons qui pour certaines me semblent être des vices cachés. - Chaudière fuel sans dispositif de sécurité à l'arrivée du fuel, desservi par un tuyau enterré non réglementaire, tombant en panne du fait d'un fuel saturé d'algues s'expliquant par l'exposition en plein soleil (avis d'un chauffagiste dépanneur) de la cuve en PVC qui auparavant est installé dans un batiment annexe ne faisant pas partie de la vente. - Un réseau électrique bricolé par l'ancien propriétaire (avis d'un électricien dépanneur), non conforme aux normes (exemple: une prise de courant dans une salle de bain (près du lavabo) reliée au réseau d'éclairage et plus grave sans prise de terre, un tableau électrique installé dans la salle de bains. Quel recours possible pour ce que je considère comme des vices cachés afin d'obtenir une participation financière de l'ancien propriétaire aux travaux de mise aux normes. Quelles démarches? Le constat d'un huissier, l'intervention d'experts, une lettre recommandée? Auprès de qui? Une action en justice? Réponse. Sauf accord amiable avec le vendeur pour vous indemniser suite à une mise en demeure que vous lui feriez par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, accord peu probable, vous devrez engager une instance qui sera portée devant le tribunal de grande instance par le ministère d'un avocat. Le tribunal en premier commettra un expert. Cependant votre demande ne pourra prospérer si le vendeur n'est pas un professionnel de l'immobilier ou s'il n'a pas fait construire lui-même: - que si, dans l'acte de vente, vous n'avez pas déchargé le vendeur de la garantie des vices cachés, - ou si, dans le cas d'une telle décharge, vous êtes en mesure de prouver que le vendeur était de mauvaise foi, par exemple si vous pouvez établir qu'il connaissait les vices que vous dénoncez.