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02 avril 2004

A compter du 1er juin 2004, la "notification de redressement" adressée par l'administration fiscale aux contribuables lorsque leurs déclarations ne corres
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02 avril 2004

Le divorce a été prononcé entre les époux en juillet 1990.
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01 avril 2004

Des époux assignent les acquéreurs d’un terrain jouxtant leur propriété, reprochant à ceux-ci d’avoir édifié une construction en violation d’une servitude
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31 mars 2004

Le divorce aux torts partagés des deux époux a été prononcé, avec attribution à la femme d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'un
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31 mars 2004

Une recommandation du 12 mars de la Commission des clauses abusives épingle les agissements de certains agents immobiliers.
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31 mars 2004

Le principe de l'indépendance des législations a pour conséquence qu'une autorisation accordée au titre d'une législation n'est pas valable au titre d'une

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