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Le 07 septembre 2006
La loi prévoyait l'obligation pour le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle d'opter pour l'un des trois statuts suivants: salarié, associé ou conjoint collaborateur (Code de commerce, article L. 121-4). Il est imposé au chef d'entreprise l'obligation de mentionner le statut choisi auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Le décret d'application du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur précise la définition et les modalités de publicité. "Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du Code civil". Telle est la définition. Sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière "les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée". En ce qui concerne les sociétés, la loi avait prévu que le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une SARL limitée ou d'une SELARL répondant à des conditions de seuils (article L. 121-4, II, du Code). Le décret fixe ces seuils. L'option est ouverte dès lors que l'effectif n'excède pas vingt salariés. Les mesures de publicité font l'objet des articles 5 à 9 du décret, en particulier les formalités au Centre de formalités des entreprises (CFE). - Décret n° 2006-966, 1er août 2006; Journal Officiel du 3 août 2006, et rectificatif Journal Officiel du 26 août 2006 pris en application de l'article 12 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises