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Le 07 septembre 2006
Les modifications apportées par ce décret, pour les plus importantes, concernent la présence du commissaire du Gouvernement lors du délibéré de la juridiction administrative, qui a entraîné une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 6 par. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est édicté que désormais, devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d'appel (CAA), la décision sera délibérée hors de la présence du commissaire du Gouvernement, ainsi que de celles des parties. Devant le Conseil d'État, "Sauf demande contraire d'une partie, le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part". Le nouveau texte réduit à trois mois, au lieu de quatre, le délai de production du mémoire complémentaire devant le Conseil d'État. L'avis d'audience reproduira désormais les dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3, R. 732-1 et R. 732-2 et les dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 et R. 733-1 à R. 733-3 du Code de justice administrative. Le décret enfin prévoit l'établissement, chaque année, pour l'information des juges, d'un tableau national des experts près le Conseil d'État dressé par le président de la section du contentieux, après consultation des présidents de cour administrative d'appel. - Décret n° 2006-964, 1er août 2006 ; Journal Officiel du 3 août 2006