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Le 06 septembre 2006
Question. Désirant vendre une maison de 6 ans, construite par moi-même donc sans assurance dommages-ouvrage, comment rédiger la phrase du compromis de vente qui dégagerait ma responsabilité auprès des acheteurs, avertis du défaut d'assurance pour les quatres années restantes? Réponse. L'assurance dommages ouvrage est toujours obligatoire même lorsque la construction de la maison d'habitation a été faite par le propriétaire pour lui-même. Il est par ailleurs impossible de s'exonérer de la garantie décennale (articles 1792 et 1792-1 du Code civil) due à l'acquéreur par tout constructeur-vendeur.