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Le 28 mars 2007
Le législateur de 2000 (loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) a maintenu, à côté des PLU, les POS, en prévoyant toutefois que ceux qui étaient approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi auraient les mêmes effets que les PLU. Il a été prévu des dispositifs d'évolution des POS avec la possibilité soit de les mettre en forme de PLU à l'occasion d'une révision de droit commun, soit d'éviter cette mutation en passant par une simple modification, une mise en compatibilité ou une révision simplifiée (article L. 123-19 du Code de l'urbanisme). L'intérêt de ce dernier dispositif, qui remplace l'ancienne révision d'urgence, est de permettre une évolution du POS plus prononcée que ne le permet la modification, tout en étant moins lourde que la procédure de révision de droit commun. Deux conditions cumulatives requises pour pouvoir recourir à la révision simplifiée: L'objet doit être la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, ou la rectification d'une erreur matérielle. La révision doit être approuvée avant le 1er janvier 2006. L'article 39 de la loi de programme pour la recherche (en référence) précise: IV. Dans le quatrième alinéa b de l'article L. 123-19 du Code de l'urbanisme, la date: "1er janvier 2006" est remplacée par les mots: "1er janvier 2010 sous réserve, lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4° de l'article L. 121-10, de l'application de la procédure prévue aux articles L. 121-11 et suivants". Ce dispositif, très opportun, permet ainsi de faire échec au fait que, depuis le 1er janvier 2006, il n'était plus possible pour les communes de recourir à la révision simplifiée de l'article L. 123-13 du Code de l'urbanisme. Le délai d'exercice de la faculté est renvoyée jusqu'au 1er janvier 2010. La réponse ministérielle n° 47.719 donne des exemples d'applications de la procédure de révision simplifiée: l'implantation d'une entreprise, un équipement public ou privé, un lotissement communal ou l'ouverture à l'urbanisation de quelques terrains. En toute hypothèse le projet doit être identifié.Références: - Loi de programme pour la recherche n° 2006-450, 18 avril 2006; J.O. 19 avril 2006 - Réponse ministérielle n° 47.719 (J.O. A.N. Q 7 décembre 2004, p. 9747)