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Le 12 mai 2007
Le syndic d'une copropriété avait commis une erreur en émettant les appels de fonds de charges de la copropriété. Il avait corrigé par la suite son erreur. La Cour de Paris considère qu'il y a lieu de retenir que l'ereur n'a préjudicié ni aux copropriétaires qui ont reçu un appel de charges complémentaires ni au syndicat des copropriétaires. La Cour rappelle ainsi qu'il est de la seule responsabilité du syndic de copropriété d'opérer la répartition des charges approuvées entre les différents copropriétaires en fonction de leurs quotes-parts respectives.Référence: - Cour d'appel de Paris, 23e Chambre, sect. B, 29 mars 2007