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Le 12 mai 2007
L'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation a été rendu au visa des articles 242 et 1351 du Code civil ensemble les articles 123, 1111 et 1112 du nouveau Code de procédure civile. Dans la procédure de divorce pour faute M. a soutenu quil nétait pas marié et quen tout cas le mariage était nul. Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de linexistence ou de la nullité du mariage, larrêt attaqué retient que ce moyen a déjà été rejeté dans linstance dappel statuant sur l'ordonnance de non-conciliation, par une décision du 12 mai 2003 qui a lautorité de la chose jugée. La Haute juridiction dit qu'en statuant ainsi alors quen raison de son caractère provisoire, larrêt de la cour d'appel qui statue sur la recevabilité de la requête en divorce à laquelle est opposée une fin de non-recevoir, ne lie pas le juge du fond saisi de ce moyen de défense, ladite cour d'appel a violé les textes susvisés.Référence: - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 10 mai 2007 (Pourvoi N° 06-14.178), cassation