Le locataire ne peut se faire justice lui-même

Le locataire est tenu au paiement des loyers dans les conditions stipulées au contrat de location. Il ne peut de lui-même, sous aucun prétexte, suspendre ou refuser le paiement des loyers. La règle s'applique même au cas de l'inexécution par le propriétaire bailleur de ses propres obligations, comme celles d'entretenir l'immeuble. Certes le preneur, dans ce cas, peut arguer de l'exception d'inexécution, mais il doit le faire devant le juge (tribunal d'instance) qui appréciera et, le cas échéant, donnera une autorisation judiciaire au locataire pour qu'il suspende ou consigne les loyers. Le juge peut aussi, à la demande du preneur, prononcer la résiliation du bail. Dès lors, dit la Cour d'appel d'Agen, le preneur ne peut, sans avoir obtenu d’autorisation judiciaire préalable, consigner les loyers et s’estimer, de ce fait, libéré à l’égard du bailleur.Référence: - Cour d'appel d'Agen, 1re Chambre civ., 20 mars 2007 (R.G. n° 06/01.440)