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Le 01 juin 2007
Selon l'article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI), sont exclus du taux réduit les travaux qui concourent à la production d'un immeuble neuf. Ce sera le cas lors de travaux relatifs à des structures porteuses d'immeubles d'habitation de plus de deux ans lorsque les fondations ou d'autres éléments déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage sont modifiés à au moins 50%. Cependant ces travaux bénéficient du taux réduit lorsque: - le preneur des travaux est en mesure de justifier par tous les moyens (documents d'experts, d'assureurs, dossier déposé en préfecture...) que les prestations en cause sont directement liées à un phénomène naturel (sécheresse...); - les travaux visent à conforter les fondations existantes (reprise et stabilisation des fondations par la pose de micropieux, par exemple) et n'aboutissent pas à une construction nouvelle ou à un agrandissement. Si la consolidation des fondations est suivie de travaux de transformation, de rénovation ou d'entretien, elle ne sera pas prise en compte pour déterminer si les quotités fixées pour la production d'un immeuble neuf. Le preneur des travaux qui souhaite bénéficier du taux réduit (5,50% au lieu de 19,60%) doit remettre une attestation à l'entrepreneur. Une instruction fiscale précise les mentions à porter sur cette attestation et les justificatifs à joindre dans le cadre indiqué plus haut de ces travaux confortatifs de fondations.Référence: - Rescrit fiscal du 22 mai 2007