Intérêts moratoires sur une prestation compensatoire

L'anatocisme est la capitalisation des intérêts quand ils sont dus pour une année entière. La prestation compensatoire due à l'occasion d'un divorce comme les intérêts que cette prestation produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. Il n'en n'est autrement que lorsque cette décision de divorce passe irrévocablement en force de chose jugée avant la fixation ou à l’exigibilité de la prestation compensatoire. En application de l’article 1153-1 du Code civil, le capital alloué à ce titre porte alors intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance en cas de confirmation pure et simple par la cour d’appel de la décision allouant la prestation compensatoire et, dans les autres cas, à compter de la décision d’appel. Il en résulte qu’une prestation compensatoire allouée à une épouse par une cour d’appel saisie d’un appel limité à cette seule prestation et infirmant de ce chef le jugement de première instance n’a pu produire intérêt, à défaut de disposition contraire, avant la décision d’appel et que, dès lors, la demande d’anatocisme, qui ne visait pas des intérêts échus et dus au moins pour une année entière, doit être rejetée.Référence: - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 20 février 2007 (Pourvoi n° 06-10.763), rejet