Un artisan coiffeur exerçant à Mayotte a embauché une dame, suivant un contrat à durée déterminée assorti d'une clause de non-concurrence.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
05 septembre 2007
Un artisan coiffeur exerçant à Mayotte a embauché une dame, suivant un contrat à durée déterminée assorti d'une clause de non-concurrence.
Archives
04 septembre 2007
Question. Mes parents vont me donner un terrain d'une valeur de 240.000 ; quels vont être les abattements auxquels j'aurai droit avec les dernière
Archives
04 septembre 2007
Question. Je souhaite acheter une maison en indivision, je n'occuperai pas cette maison mais l'autre personne oui.
Archives
04 septembre 2007
L'employeur ne voit ses contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations de sécurité sociale qu'à la cond
Archives
04 septembre 2007
Une association a attaqué le certificat administratif délivré par un maire constatant, en application de l'article R.
Archives
03 septembre 2007
Une société civile immobilière (SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à une société commerciale, a donné congé à cette dernière po