FAQ: Droit de reconstruire à l'identique et nécessité d'un permis de construire?

Question. J'ai un bâtiment qui a été détruit par un incendie. Y a-t-il besoin d'un permis de construire pour une reconstruction à l'identique? Réponse. Le nouvel article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, résultant de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (art. 207 de la loi SRU) consacre un droit de reconstruire après sinistre "à l'identique" un bâtiment initialement édifié régulièrement, sauf si un plan local d'urbanisme (PLU) ou une carte communale y fait obstacle. Il faut aussi et certainement réserver l'application de toute autre règle impérative. La réforme de la loi SRU est d'application immédiate. Le droit de reconstruire ouvert par l'article L. 111-3 nouveau ne dispense pas de la nécessité d'obtenir un permis de construire préalable. Si les conditions légales sont remplies, celui-ci est "de droit", c'est-à-dire que l'autorité ne peut refuser de le délivrer.