Question. Je souhaite annuler un contrat de réservation en vefa pour cause de non indication du détail du prêt à demander; ne figure pas le taux ni
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30 août 2007
Question. Je souhaite annuler un contrat de réservation en vefa pour cause de non indication du détail du prêt à demander; ne figure pas le taux ni
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30 août 2007
La censure par le Conseil constitutionnel, le 16 août 2007, de la mesure de déduction des intérêts d'emprunts de l'achat d'une résidence principale, bien
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29 août 2007
Apparemment, l'avant-contrat (une promesse de vente), avait été arrêté et signé sans présentation par les venderesses des diagnostics requis relatifs à la
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29 août 2007
Question. Lors d'une cession de parts sociales, le vendeur peut-il partir avec le chèque ou le notaire doit-il conserver le paiement en attendant q
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28 août 2007
Sauf dispositions contraires du document constituant la règle d'urbanisme, la disposition qui vise à limiter la hauteur des façades en proportion de leur
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28 août 2007
Le bulletin officiel en référence traite de l'exonération au titre de l'impôt sur la plus-value lors de la cession par des concubins séparés ou en instanc