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Le 12 septembre 2007
Etaient joints à la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires devant statuer sur l'approbation de travaux deux devis détaillés, précisant la nature exacte de chaque prestation et le prix unitaire. La Cour d'appel de Paris dit que les copropriétaires ont été suffisamment informés sur les conditions essentielles du contrat par les deux devis reprenant point par point le descriptif des entreprises élaboré par l'architecte et estime que l'avis sous la forme d'un document séparé n'a pas à être joint. L'article 11 décret du 17 mars 1967 a été ainsi respecté. En outre la Cour relève que l'absence de l'avis de l'architecte de la copropriété ne constitue pas une cause de nullité de la résolution.Référence: - Cour d'appel de Paris, 23e Chambre, sect. B, 5 juillet 2007