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Le 13 septembre 2007
Question. Je suis en cours de vente des parts sociales de ma sci située en France. Nous résidons avec mon épouse en Andorre depuis 2 ans et n'avons plus de domicile en France. Quel est le montant de la plus value sur la vente des parts, notre sci a maintenant 7 ans? Est-il vrai que l'on ne doit pas être soumis à l'impôt social, CSG etc. Réponse. Une telle situation s'accompagne souvent de cas particuliers qui résultent notamment des diverses conventions fiscales entre états. Nous vous invitons en conséquence à consulter un juriste à qui vous exposerez votre situation exacte. Nous ne pouvons que vous donner la règle générale: L'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2004 complète l'article 244 bis A du Code général des impôts. Ainsi, à compter du 1er janvier 2005, le prélèvement de 33,1/3 % sur la plus-value, effectué au moment de la formalisation de la vente, s'applique aux sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent des articles 8 à 8 ter au prorata des droits sociaux détenus par des associés qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France. Cette mesure a notamment pour effet d'étendre le champ d'application de l'article 244 bis A du CGI aux associés personnes morales de sociétés de personnes françaises, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu en France. Le prélèvement prévu par l'article 244 bis A du CGI est dans ce cas acquitté sous la responsabilité d'un représentant fiscal. Lorsque la cession n'est pas soumise au prélèvement du tiers, le taux de l'impôt sur la plus-value est de 16%. Il n'y a donc pas de cotisations sociales en sus.