Question. Nous allons acheter une terre agricole pour faire un élevage et pension canine; le terrain étant enclavé, on a un chemin de servitude ch
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22 août 2006
Question. Nous allons acheter une terre agricole pour faire un élevage et pension canine; le terrain étant enclavé, on a un chemin de servitude ch
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22 août 2006
Question. Ayant acheté un appartement ancien rénové par un particulier, certaines installations (électricité, VMC) n'étaient pas aux normes.
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22 août 2006
Cécile X, épouse Y, avait, par testament olographe du 18 août 1989, légué un immeuble à M. Z, son neveu.
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21 août 2006
Question. Une de mes amies moins favorisée que sa soeur reçoit mensuellement de ses parents un chèque pour l'aider.
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21 août 2006
Le nouveau régime d'exonération des plus-values des petites entreprises de l'article 151 septies du Code général des impôts (CGI) exclut les plus-values r