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Le 21 août 2006
Question. Une de mes amies moins favorisée que sa soeur reçoit mensuellement de ses parents un chèque pour l'aider. Les parents ont également financés les études de ses enfants. La soeur, et surtout son mari, peuvent-ils exiger de mon amie le remboursement de ces sommes et ce pendant quel délai. Réponse. Tout don, direct ou indirect, reçu par un enfant de ses parents est rapportable à leurs successions, sauf en ce qui concerne les donations par préciput et hors part et les présents d'usage (valeur minime). La règle résulte de l'article 843 du Code civil. Seul un autre enfant co-héritier peut exiger ce rapport successoral.