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Le 21 août 2006
Le nouveau régime d'exonération des plus-values des petites entreprises de l'article 151 septies du Code général des impôts (CGI) exclut les plus-values réalisées en cas de cession d'un fonds de commerce donné en location-gérance. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006 et aux plus-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006. Pour ce qui concerne les exercices ouverts en 2005 et clos en 2006, l'administration fiscale laisse aux contribuables le choix d'appliquer le nouveau régime ou l'ancien régime. En conséquence, un loueur de fonds de commerce qui a ouvert un exercice en 2005 et le clôt en 2006 peut bénéficier de l'exonération s'il réalise une plus-value au cours de cet exercice, en particulier en cas de cession du fonds. En revanche, pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2006, les activités qui, comme la location-gérance, présentent un caractère non professionnel, sont exclues de l'exonération d'imposition. Référence: - Réponse ministérielle, Perez, n° 87.973, J.O. 18 juillet 2006, p. 7.564